Conditions générales de service et d'utilisation
Règles applicables à tout visiteur de ce site web et cadre contractuel des mandats de conception du studio.
1. Champ d'application et acceptation universelle des visiteurs
Les présentes conditions lient sans exception toute personne qui consulte, explore, utilise ou soumet un formulaire sur le site freelanceniko.com, ainsi que tout client retenant les services du studio. Le simple accès au site ou l'utilisation de ses fonctionnalités constitue une acceptation intégrale et sans réserve des présentes modalités. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser toute navigation sur ce site web.
2. Clause « Tel Quel » et plafond de responsabilité de 0 $ pour les visiteurs
Le présent site web, ses contenus, aperçus de portfolio et formulaires sont mis à disposition strictement « TEL QUEL » et « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, pour tout visiteur ou utilisateur n'ayant pas conclu de contrat payant en vigueur avec Freelance Niko, la responsabilité financière cumulée maximale du studio est expressément plafonnée à zéro dollar canadien (0 $ CAD). Le studio ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, pertes de données ou interruptions de service.
3. Absence formelle de conseils juridiques et exonération Loi 25
Freelance Niko est un studio de conception et de programmation web, et n'agit à aucun moment à titre de cabinet juridique. Les analyses, audits techniques, mentions et architectures relatifs à la Loi 25 du Québec, à la protection de la vie privée ou à l'accessibilité représentent des mesures techniques de conception et non des avis juridiques. Le studio ne garantit aucune immunité légale ni conformité statutaire absolue. Il appartient à chaque client et visiteur d'obtenir des avis auprès d'avocats qualifiés pour valider sa propre conformité réglementaire.
4. Renonciation expresse aux recours collectifs (Class Action Waiver)
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, tout visiteur et tout client renonce irrévocablement au droit d'intenter, de se joindre à, ou de participer à un recours collectif, une action collective, une action représentative ou toute procédure consolidée contre Freelance Niko ou son dirigeant. Tout différend ou réclamation doit obligatoirement être exercé sur une base strictement individuelle.
5. Compétence exclusive et for judiciaire à Montréal, Québec
Les présentes conditions et toute réclamation liée à l'utilisation du site ou aux services du studio sont régies et interprétées exclusivement selon les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige relève de la compétence exclusive et obligatoire des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada. L'utilisateur et le client renoncent expressément et irrévocablement à contester cette compétence pour motif d'inconvenance de for (forum non conveniens) ou tout autre motif territorial.
6. Modalités financières, acompte non remboursable et forfaits
Les forfaits de création (Essentiel dès 2 000 $, Recommandé dès 4 500 $, Tout inclus dès 8 000 $ CAD) et les plans de soins mensuels sont confirmés par devis écrit avant tout début de travail. Un acompte initial de 50 % non remboursable est strictement exigible pour réserver le calendrier de production. Le solde de 50 % est dû avant la mise en ligne publique ou la transmission des accès. Tout retard de paiement excédant 7 jours ouvrables autorise le studio à suspendre immédiatement la production et les accès sans préavis ni indemnité.
7. Rondes de révisions et facturation stricte hors périmètre
Chaque forfait comprend un nombre déterminé de rondes de révisions (1 pour Essentiel, 2 pour Recommandé, 3 pour Tout inclus). Les demandes de modification doivent être consolidées par écrit. Tout travail additionnel, révision subséquente ou modification demandée hors du cahier des charges initial est facturé au tarif horaire de 100 $/heure (ou 150 $/heure pour travaux urgents selon disponibilité).
8. Responsabilité exclusive du client sur les contenus et licences
Le client est l'unique responsable juridique de l'ensemble des textes, photographies, logos, marques, données et produits intégrés sur son site web. Le client garantit détenir l'intégralité des licences et droits d'auteur requis et dégage le studio de toute responsabilité à cet égard. Le client assume l'entière charge de sa propre conformité légale, fiscale et sectorielle (incluant la Loi 25 et les lois sur la protection du consommateur applicables à ses affaires).
9. Absence de garantie sur les résultats commerciaux et le référencement
Freelance Niko est tenu à une obligation de moyens techniques selon les règles de l'art du développement web. Le studio ne garantit aucun chiffre d'affaires, aucun volume d'appels, aucun taux de conversion, aucune vente ni aucun classement ou positionnement garanti sur Google ou d'autres moteurs de recherche. La performance commerciale relève uniquement de l'offre et de la gestion propre du client.
10. Plateformes tierces, hébergeurs et liens externes
Freelance Niko décline toute responsabilité pour les interruptions de service, bris de sécurité, pannes d'hébergement ou changements unilatéraux de tarifs imputables à des prestataires tiers (hébergeurs, registrateurs de domaine, WordPress, Elementor, Stripe, Cloudflare). Le site contient des liens externes vers LinkedIn et vers des sites de clients en portfolio (Cavallaro, HEXALARA, Le Blanc Maillet, Socrates EF, IM Intervention). Le studio n'exerce aucun contrôle opérationnel sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leurs contenus ou pratiques.
11. Propriété intellectuelle, anti-moissonnage et portfolio
L'ensemble des textes, composants, styles et visuels du site freelanceniko.com est protégé par le droit d'auteur. Tout moissonnage automatisé de données (scraping), aspiration systématique, entraînement de modèles d'intelligence artificielle ou cadrage non autorisé (framing) est strictement interdit sans consentement écrit préalable. Pour les mandats clients, les droits d'auteur des livrables ne sont transférés qu'après paiement intégral des honoraires. Le studio conserve le droit perpétuel de présenter les réalisations dans son portfolio.
12. Procédure de notification de droit d'auteur et avis DMCA
Si vous estimez de bonne foi qu'un contenu publié sur ce site contrevient à vos droits d'auteur, veuillez transmettre un avis écrit circonstancié à notre agent désigné à contact@freelanceniko.com comprenant : la description de l'oeuvre protégée, l'URL précise du contenu visé, vos coordonnées complètes et une déclaration attestant de votre qualité de titulaire de droits. Le studio examinera sans délai toute notification légitime avant toute démarche judiciaire.
13. Indemnisation par le client et plafond financier pour mandats payants
Le client s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne Freelance Niko contre toute réclamation, poursuite ou condamnation émanant de tiers liée à ses activités ou contenus. Pour tout mandat rémunéré, la responsabilité financière maximale cumulée du studio est strictement plafonnée au montant net des honoraires effectivement perçus pour ce mandat précis, à l'exclusion formelle de tout dommage indirect ou perte d'exploitation.
14. Divisibilité et prévalence linguistique
L'invalidité éventuelle d'une disposition des présentes ne saurait affecter la validité des autres clauses. Les parties confirment avoir exigé la rédaction des présentes conditions en français et en anglais. En cas de divergence d'interprétation entre les versions linguistiques, la version française prévaudra devant les tribunaux compétents du district de Montréal, Québec.