Conditions générales de service
Règles claires encadrant les prestations de conception, de développement web et de maintenance du studio.
1. Objet, périmètre et acceptation formelle
Les présentes conditions régissent l'ensemble des mandats réalisés par Freelance Niko. Les forfaits (Essentiel dès 2 000 $, Recommandé dès 4 500 $, Tout inclus dès 8 000 $) et plans de soins mensuels sont confirmés par écrit avant tout début de travail. Toute commande, signature de proposition ou versement d'acompte emporte acceptation sans réserve des présentes conditions par le client.
2. Modalités financières, acompte non remboursable et retards
Un acompte initial de 50 % non remboursable est exigible pour réserver le créneau dans le calendrier de production. Le solde de 50 % est strictement dû avant la mise en ligne publique ou le transfert d'accès. Tout retard de paiement supérieur à 7 jours ouvrables autorise le studio à suspendre immédiatement le projet et l'accès au site, sans indemnité pour le client.
3. Responsabilité exclusive du client sur les contenus et la légalité
Le client est le seul et unique responsable légal de tous les textes, images, logos, polices, données et produits transmis ou affichés sur son site web. Le client garantit détenir tous les droits d'auteur et licences nécessaires et dégage formellement Freelance Niko de toute responsabilité. Le client assume l'entière charge de sa propre conformité légale, fiscale et réglementaire (incluant la Loi 25 et les lois canadiennes relatives à ses propres activités).
4. Absence formelle de garantie sur les résultats commerciaux
Freelance Niko est tenu à une obligation de moyens techniques selon les règles de l'art du développement web. Le studio ne garantit aucun chiffre d'affaires, aucun volume d'appels, aucune vente, aucun gain financier ni aucun classement ou positionnement spécifique sur les moteurs de recherche. La rentabilité commerciale relève exclusivement de l'offre et de la gestion propre du client.
5. Rondes de révisions et travaux hors périmètre
Chaque forfait inclut un nombre strict de rondes de révisions (1 pour Essentiel, 2 pour Recommandé, 3 pour Tout inclus). Toute modification substantielle demandée après approbation écrite ou en dehors du périmètre initial sera facturée au taux horaire standard de 100 $/heure (ou 150 $/heure pour travaux urgents selon disponibilité).
6. Propriété intellectuelle et mentions de crédit
La propriété intellectuelle des créations n'est transférée au client qu'après encaissement intégral des honoraires facturés. Freelance Niko conserve le droit inaliénable et perpétuel de mentionner le mandat et de présenter le site, son logo, ses maquettes et captures d'écran dans son portfolio professionnel et son matériel promotionnel.
7. Exonération totale relative aux plateformes tierces
Freelance Niko décline formellement toute responsabilité pour les interruptions de service, pannes de serveurs, piratages, failles de sécurité, pertes de données ou modifications unilatérales de conditions imputables à des prestataires tiers (hébergeurs, registrateurs de domaine, extensions WordPress, Elementor, passerelles de paiement Stripe ou PayPal, fournisseurs de formulaires ou outils d'analyse).
8. Clôture de mandat, maintenance et sauvegardes
Dès la mise en ligne finale et la livraison du mandat (hors souscription à un plan de soins mensuel actif), la charge de la maintenance, de la sécurité, des mises à jour logicielles et des sauvegardes incombe exclusivement au client.
9. Indemnisation par le client et plafond absolu de responsabilité
Le client s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne Freelance Niko contre toute réclamation, poursuite, amende ou dommage réclamé par des tiers lié aux activités ou contenus du client. La responsabilité financière maximale cumulée du studio est expressément plafonnée au montant net des honoraires perçus pour le mandat précis, à l'exclusion formelle de tout dommage indirect ou perte d'exploitation.
10. Loi applicable et compétence exclusive à Montréal
Les présentes conditions sont régies et interprétées selon les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, à l'exclusion de tout autre ressort.