Politique de confidentialité universelle (Loi 25, LPRPDE, RGPD, CCPA)
Transparence absolue sur la collecte minimale, la non-commercialisation et la protection de vos renseignements personnels.
1. Responsable de la protection des renseignements personnels
Conformément à la Loi 25 du Québec, à la LPRPDE canadienne et aux standards internationaux, le responsable désigné de la protection des données est : Niko, Dirigeant du studio web Freelance Niko. Courriel : contact@freelanceniko.com. Téléphone : (514) 804-2584. Localisation : Montréal, Québec, Canada.
2. Renseignements collectés, finalité et conformité anti-pourriel (LCAP)
Nous appliquons le principe de minimisation stricte des données. Les seuls renseignements recueillis sont ceux transmis volontairement lors de l'envoi du formulaire de contact : nom, adresse courriel, numéro de téléphone facultatif, adresse web actuelle facultative et message. Ces données servent exclusivement à analyser votre demande, vous recontacter et établir une proposition de services. En vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), les communications sont strictement transactionnelles et directes; aucun courriel publicitaire non sollicité n'est envoyé.
3. Déclaration formelle d'absence de vente (Do Not Sell / CCPA & CPRA)
Freelance Niko n'a jamais vendu, loué, monétisé ni partagé aucun renseignement personnel avec des tiers, et ne le fera jamais. Conformément au California Consumer Privacy Act (CCPA) et au CPRA, nous déclarons expressément que nous ne vendons ni ne partageons vos données pour de la publicité ciblée comportementale. Les résidents de Californie disposent du droit de savoir, d'accéder, de corriger, de supprimer et de ne subir aucune discrimination.
4. Témoins techniques essentiels et absence de profilage (Loi 25 & ePrivacy)
Notre site n'utilise aucun témoin de suivi publicitaire, pixel espion ou traceur comportemental. Conformément à l'article 8.1 de la Loi 25 du Québec, les paramètres assurant le plus haut niveau de confidentialité sont activés par défaut. Les seuls mécanismes utilisés sont purement techniques et essentiels : un stockage local pour mémoriser votre accusé de réception du bandeau et un mécanisme de session temporaire limitant le pourriel.
5. Transferts transfrontaliers, infrastructure et absence de base de données web
Le site est hébergé sur une infrastructure statique sécurisée appliquant le protocole HTTPS / TLS 1.3. Les envois de formulaires transitent par des relais techniques sécurisés (FormSubmit avec protection anti-spam, Cloudflare Turnstile). Aucune base de données d'utilisateurs n'est hébergée sur le serveur web public. Les données peuvent transiter par des serveurs situés au Canada ou aux États-Unis dans le respect des clauses de protection contractuelles standard.
6. Durée de conservation et suppression définitive
Vos renseignements personnels sont conservés uniquement pendant la période nécessaire à l'évaluation de votre demande et à la relation d'affaires. Les demandes de renseignements qui ne donnent pas lieu à la signature d'un contrat sont détruites de manière sécurisée et irréversible dans un délai maximal de 24 mois.
7. Vos droits universels (Loi 25, LPRPDE, RGPD / UK GDPR, CCPA)
Peu importe votre pays de résidence, vous bénéficiez de droits étendus : droit d'accès, de rectification, de retrait du consentement, et d'effacement définitif de vos données. Pour les résidents de l'Union européenne et du Royaume-Uni (RGPD), le traitement repose sur l'exécution de démarches précontractuelles (art. 6(1)(b)) et sur nos intérêts légitimes de sécurité (art. 6(1)(f)), avec droit de recours auprès d'une autorité de contrôle (ex. CNIL au plan européen, CAI au Québec). Toute demande peut être adressée par courriel à contact@freelanceniko.com et sera traitée sous 30 jours.
8. Protection des mineurs et exclusion des données sensibles
Nos services s'adressent exclusivement aux entreprises et aux personnes majeures âgées de 18 ans et plus. Nous ne collectons sciemment aucune donnée concernant des mineurs. De plus, nous ne collectons aucune donnée sensible (données médicales, biométriques, financières, religieuses ou judiciaires).